Conditions générales de prestation

1. Définitions et champ d'application

1.1 « Westmar Surveys » désigne Thomas René Merlier, NIF ES Z0508269C, exerçant sous le nom commercial Westmar Surveys, établi à Palma de Majorque, Espagne. « Client » désigne la personne physique ou morale à laquelle le Devis est adressé. « Devis » désigne le devis écrit émis par Westmar Surveys. « Prestations » désigne les services décrits dans le Devis. « Honoraires » désigne les honoraires indiqués dans le Devis. « Rapport » désigne tout rapport écrit remis dans le cadre des Prestations.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les Prestations fournies par Westmar Surveys.

1.3 La gestion de yacht, la représentation d'armateur et le suivi de refit et de construction neuve sont en outre soumis à un accord écrit distinct. En cas de contradiction entre cet accord et les présentes conditions, cet accord prévaut.

2. Devis

2.1 Les prix publiés sur le site internet sont purement indicatifs et ne constituent pas une offre.

2.2 Les Honoraires sont fixés par le Devis, établi sur la base des caractéristiques du bateau communiquées par le Client.

2.3 Lorsque le bateau diffère de ces caractéristiques, Westmar Surveys peut ajuster les Honoraires en conséquence.

3. Réservation et paiement

3.1 La réservation est conclue par l'acceptation écrite du Devis par le Client.

3.2 Westmar Surveys se réserve le droit d'exiger le paiement anticipé, total ou partiel, des Honoraires.

3.3 Lorsqu'un paiement anticipé est exigé, la date d'intervention n'est réservée qu'à réception de ce paiement.

3.4 Tout solde est exigible à réception de la facture.

3.5 Les Honoraires s'entendent hors IVA (taxe sur la valeur ajoutée espagnole), laquelle est ajoutée lorsqu'elle est applicable.

4. Report et annulation

4.1 Lorsque les Prestations ne peuvent être exécutées à la date convenue en raison des conditions météorologiques, du chantier, des moyens de levage ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Client, elles sont reportées sans frais.

4.2 Le Client peut reporter ou annuler une réservation sans frais moyennant un préavis d'au moins 24 heures. Tout paiement anticipé est remboursé ou imputé sur la nouvelle date.

4.3 Lorsqu'une réservation est annulée avec un préavis inférieur à 24 heures, ou que le bateau n'est pas disponible ou accessible à la date convenue, Westmar Surveys peut facturer un forfait d'intervention de 320 €, majoré des frais de déplacement déjà engagés.

5. Frais et coûts de tiers

5.1 Les déplacements à Majorque sont compris dans les Honoraires. Les déplacements hors de Majorque sont facturés 1 € par kilomètre.

5.2 Les vols, ferries, hébergements et frais similaires sont facturés selon ce qui a été convenu au préalable avec le Client.

5.3 Les frais de stationnement et les droits d'accès aux marinas ou aux chantiers sont exclus des Honoraires et sont à la charge du Client, en sus de ceux-ci.

5.4 Les frais de sortie d'eau, de levage, de chantier et de laboratoire sont exclus des Honoraires, sauf stipulation expresse contraire du Devis.

6. Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) et à la législation espagnole applicable en matière de protection des données, selon les modalités exposées dans la politique de confidentialité publiée sur westmarsurveys.com.

7. Droit applicable et juridiction

7.1 Les présentes conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou s'y rapportant, sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.

7.2 Tout litige découlant des présentes conditions ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Palma de Majorque, Espagne.

8. Expertises et Rapports

8.1 Les expertises sont visuelles et non destructives. Aucun démontage, aucune inspection invasive ni aucun essai de systèmes cachés n'est réalisé, sauf accord exprès écrit.

8.2 Le Rapport reflète exclusivement l'état du bateau au moment de l'inspection. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à l'état, aux performances ou à l'adéquation futurs du bateau.

8.3 Les Rapports sont habituellement remis dans un délai de deux à quatre jours ouvrés suivant l'inspection.

8.4 Westmar Surveys peut retenir le Rapport jusqu'à réception de toutes les sommes dues.

8.5 Les mentions relatives à la base, aux limites et à l'utilisation figurant dans chaque Rapport font partie intégrante des présentes conditions.

8.6 La responsabilité de Westmar Surveys au titre des Prestations ou en lien avec celles-ci est limitée au montant des Honoraires payés pour ces Prestations. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi.

9. Utilisation du Rapport

9.1 Le Rapport est établi à l'usage exclusif du Client.

9.2 Le Rapport ne peut être communiqué à un tiers sans l'accord écrit préalable de Westmar Surveys.

9.3 Aucune responsabilité n'est acceptée envers un tiers qui se fonderait sur le Rapport.